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Mot-clé : compétence fédérale

Publié le 6 novembre 2013 | Par Ivan Tchotourian

Valeurs mobilières: un projet fédéral contestable

Par une déclaration remarquée du ministre des Finances fédéral Jim Flaherty en date du 19 septembre 2013, le projet de créer une autorité pancanadienne des valeurs mobilières revient sur la scène médiatique. Alors que l’avis de la Cour suprême du …