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Mot-clé : Canada

Publié le 13 mai 2015 | Par Ivan Tchotourian

Ontario: une réforme bienvenue

Voici une nouvelle passée relativement inaperçue dans le monde du droit des affaires et des services financiers: le Parlement ontarien a décidé de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la divulgation de la prise en compte des …